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Le 19 février 2020 Cour de Cassation 12 février 2020 / Société C..de Paris, Concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse, Présomption de préjudice /

Avocats PME – DEVELOPPEMENT – START’UP, Avocat PME – RESTRUCTURATION, Avocat PME – LITIGE CONFLIT EXTERNE – PRIVE – DROIT COMMERCIAL – DROIT DES OBLIGATIONS, Avocats PME – LITIGE – CONFLIT EXTERNE – PUBLIC – DROIT FISCAL ET SECURITE SOCIALE, Avocats PME

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Le 18 février 2020 CAA de DOUAI 04 février 2020 / SCI, Part d'associé, Engagement à conserver les parts, Licenciement (non) /

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Le 18 février 2020 Cour de Cassation 16 janvier 2020 / Assurances, Transaction, Autorité de la chose jugée /

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Le 17 février 2020 Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi

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