Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 28 février 2020 Cour de Cassation 22 janvier 2020 / CGT plate-forme Total de Donges, Cumul RS et membre CSE (non) /

" (...)  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 26 février 2019), que M. C... a été désigné le 19 novembre 2018 par le syndicat CGT plate-forme Total de ...

Voir cette actualité
Le 27 février 2020 Cour de Cassation 15 janvier 2020 / SARL Maintenance industrie, Abus de majorité, Augmentation rémunérations /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Maintenance industrie (la société) avait pour associés cogérants M. V..., M. F... et M... P..., qui détenaient chacun un tiers des parts de ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2020 Cour de Cassation 8 janvier 2020 / CCN, Activité principale, Renonciation par le salarié (non) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., salarié de la société Conseil management & audit (la société) depuis 1995, a fait connaître à son employeur, le 27 ...

Voir cette actualité
Le 26 février 2020 Cour de Cassation 23 janvier 2020 / Société Tokheim, Indemnités transactionnelles, Traitement social /

" (...) Attendu que la société Tokheim services France fait grief à l'arrêt de valider le redressement portant sur partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés licenciés ...

Voir cette actualité