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Voir cette actualitéDécret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique Chapitre Ier : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT Chapitre II : LE CONTRAT ...
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Voir cette actualité" (...) Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-24.170), M. G... a vendu à M. et Mme Q..., par ...
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