Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 03 mars 2020
Cour de Cassation 29 janvier 2020 / Société Audirep, Requalification en CDI, Prescription /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé par la société Audirep Interview, devenue la société Hexacall (la société), en qualité d'enquêteur, dans le cadre de ...
Voir cette actualité
Le 02 mars 2020
CAA de NANTES 13 février 2020 / Abandon de l'utilisation de marque, Provision comptable, Dépréciation (non) /
" (...) L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Simpson Strong Tie Europe (SSTE) a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations ...
Voir cette actualité
Le 01 mars 2020
SENAT PROJET DE LOI / Intéressement, Décision unilatérale de l’employeur dans les TPE /
SENAT PROJET DE LOI / Intéressement, Décision unilatérale de l’employeur dans les TPE / SENAT PROJET DE LOI / Intéressement, Décision unilatérale de l’employeur dans les TPE /
Voir cette actualité
Le 01 mars 2020
Cour de Cassation 23 janvier 2020 / Devoir d'entretien, Dysfonctionnement du chauffage commun, Commercialité /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2018), que la société Univers des sacs est locataire de deux locaux réunis et faisant l'objet de deux baux distincts consentis par ...
Voir cette actualitéDémarrez la conversation :