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" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 7. En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2018, RG n° 16/09051), que le groupe Quinta industries était notamment constitué de la société Quinta industries, qui avait ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 mars 2018), que le GIE Europac, le GIE Euro gestion santé, le GIE Logistic, la société Maaf assurances et la société Maaf vie (les ...
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