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" (...) Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 7. En application de ce texte, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, tel que le bail ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 2018, RG n° 16/09051), que le groupe Quinta industries était notamment constitué de la société Quinta industries, qui avait ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 mars 2018), que le GIE Europac, le GIE Euro gestion santé, le GIE Logistic, la société Maaf assurances et la société Maaf vie (les ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 mai 2007, M. et Mme K... ont confié à M. T... la construction d'une maison ; que les travaux ayant pris du retard, M. et Mme K..., qui avaient ...
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