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IS - TVA - Franchise des impôts commerciaux - Augmentation du seuil de la franchise (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 51) " Selon les dispositions du 1 bis de ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. D... et vingt-et-un autres salariés, engagés par la société Polysotis en qualité de ripeurs ou de conducteurs ...
Voir cette actualité" (...) Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2018), après la pose de prothèses de hanche droite et gauche, réalisée respectivement les 15 octobre 2004 et 4 mai 2005 par M. E... (le ...
Voir cette actualitéOUVERT, PAS OUVERT ? JUSTICE : LE plan de continuation d’activité DES LE LUNDI 16 MARS 2020 « les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux ...
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