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" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2018), que, le 9 mars 2012, M. I..., propriétaire d'un local commercial donné à bail à M. G..., lui a donné congé avec refus ...

" (...) Vu les articles 51, 265, 267 et 271 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que la commission juridique ...

Les EDITOS de CBO / Avocats reprennent ! -------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’artisanat, première entreprise de ...