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Le 11 décembre 2019 Cour de Cassation 27 novembre 2019 / SYNTEC, Arrêté d'extension, Avenant n°37, Compétence juge administratif /

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Le 11 décembre 2019 CAA de PARIS 05 juillet 2019 / SCI Barbadine, Marchand de biens, Définition, Intention spéculative /

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Le 10 décembre 2019 Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Association diocésaine de Dijon, Licenciement, Faute grave, Vente immobilière /

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Le 10 décembre 2019 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Société GDKS, Lettre de consultation, Article R. 627-6 C Commerce /

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