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Le 18 décembre 2019 Cour de Cassation 9 octobre 2019 / Selarl Laurent Mayon, Vente, Délai de livraison, Délai raisonable /

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Le 17 décembre 2019 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Désignation représentant d'une personne morale, Vice de forme, Preuve de grief /

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Le 16 décembre 2019 Cour de Cassation 23 octobre 2019 / Airbus, "Team booster", Epreuve de marcher sur du verre, Faute grave (oui) /

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Le 16 décembre 2019 CAA de BORDEAUX 04 novembre 2019 / Commune de Pau, Agression sexuelle entre agents, Faute de service, Responsabilité de la commune /

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