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Le 24 décembre 2019 Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Dépakine, Société Sanofi-Aventis France, Responsabilité produit /

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Le 23 décembre 2019 Conseil Constitutionnel, Décision du 20 décembre 2019 / LOM, Plateforme, Charte sociale, Présomption de non-salariat /

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Le 23 décembre 2019 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / Pompes funèbres Legrand, Vente, Plaquette publicitaire, Nature contractuelle (oui) /

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Le 22 décembre 2019 Cour de Cassation 28 novembre 2019 / Occupation de terrain communal, Mesure d'expulsion, Proportionnalité /

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