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Le 13 janvier 2020 Cour de Cassation 18 décembre 2019 / Terrorisme, Détention, Supplément d'information /

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Le 12 janvier 2020 Cour de Cassation 14 novembre 2019 / SECOFI, Vente immobilière, Information, "La mérule a encore frappé" /

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Le 11 janvier 2020 Cour de Cassation 11 décembre 2019 / Mutualité française, Mise en place CSE, Notion d'établissements distincts, Centralisation de fonctions support /

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Le 28 décembre 2019 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : simplification des exceptions d'incompétence !

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