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Le 28 décembre 2019 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : simplification des exceptions d'incompétence !

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Le 27 décembre 2019 Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Société en participation, Dissolution, Caractère abusif /

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Le 26 décembre 2019 Cour de Cassation 11 décembre 2019 / Société LOCANOR, Elections, Parité, Liste un candidat /

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Le 25 décembre 2019 Cour de Cassation 27 novembre 2019 / Société Seba dynatronic, Courriel d'un salarié à entreprise concurrente, Faute lourde (oui) /

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