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Le 12 avril 2019 Cour de Cassation 21 février 2019 / Déclinatoire de compétence, Désignation de la juridiction compétente /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
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Le 12 avril 2019 Cour de Cassation 3 avril 2019 / Prise d'acte, Mise en demeure, Obligation (non) /

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Le 11 avril 2019 Cour de Cassation 13 février 2019 / Elections professionnelles, Parité non abstraite, Proportionnalité, Annulation des élus surnuméraires /

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Le 11 avril 2019 Cour de Cassation 3 avril 2019 P+B+R+I / CRCAM de Normandie, CCN, Présomption justification différences de traitement (non) /

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