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Le 11 avril 2019 Cour de Cassation 3 avril 2019 P+B+R+I / CRCAM de Normandie, CCN, Présomption justification différences de traitement (non) /

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Le 10 avril 2019 Cour de cassation 20 février 2019 / Modification contrat de travail, Lieu de travail /

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Le 10 avril 2019 Cour de cassation 12 juillet 2018 / Mise à la retraite, Discrimination (oui) /

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Le 10 avril 2019 Cour de Cassation 6 mars 2019 / Déclaration de créance, Avocat signataire de la déclaration litigieuse, Obligation de mandat (non) /

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