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Le 15 février 2019 Cour de Cassation 15 novembre 2018 / Baux commerciaux, Droit de préférence, Cession unique de locaux commerciaux distincts, Règlement de copropriété /

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Le 15 février 2019 Cour de Cassation 28 novembre 2018 / Durée d'une société, Réduction, Contraire à l'intérêt social, Abus de majorité /

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Le 14 février 2019 Cour de Cassation 21 novembre 2018 / Contrat de crédit-bail, Caution, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Périmètre de compétences /

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