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Le 07 février 2019 Cour Administrative d'Appel de LYON 29 janvier 2019 / Exonération, Plus-value de cession d'un fonds acquis par voie de fusion, Délai, 5 ans /

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Le 07 février 2019 Cour de Cassation 7 mars 2018 / BEAUTY COIFFURE, Heures supplémentaires, Elément de la rémunération prévue au contrat de travail (oui), Modification unilatérale (non) /

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Le 06 février 2019 Cour de Cassation 30 mai 2018 / DASSAULT, Deux accords, Cadres et non-cadres, Opposition, Différence de traitement, Elément objectif et pertinent (oui) /

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Le 06 février 2019 Cour d’Appel de Paris 3 mai 2018 / NATIXIS, Consultations CE, Orientations stratégiques, Réorganisation, Autonomie (oui) /

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