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Actualités
Le 06 avril 2020
Cour de Cassation 11 mars 2020 / Prêts immobiliers, Intérêts, Année de trois-cent-soixante jours /
" (...) 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2018), suivant offre acceptée le 6 février 2014, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à ...
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Le 04 avril 2020
Cour de Cassation 5 mars 2020 / Autorité du pénal sur le civil, Portée, Choc post-agression /
" (...) Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2018) et les productions, le 21 août 2013, M. E... a été agressé à son domicile par un inconnu. 2. Le 7 février 2014, un tribunal ...
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Le 04 avril 2020
Cour de Cassation 18 mars 2020 / Soc GETI, Heures supplémentaires, Preuve, Charge /
" (...) que d’une part, s’il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires, le décompte qu’il produit n’est pas ...
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Le 03 avril 2020
Circulaire du 26 mars 2020 Ministère de la Justice / Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire /
Circulaire de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à ...
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