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Le 28 septembre 2019 Cour de Cassation 10 juillet 2019 / Société MAZAGRAN, ATAC, Clause de mobilité, CCN, Note de service /

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Le 27 septembre 2019 SUITE / IMPORTANT Résistances au Barème MACRON post avis de la Cour de Cassation, nuances apportées par la CA Reims 25 septembre 2019

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Le 26 septembre 2019 Conseil d'État 24 juillet 2019 / Révocation, Conseil de discipline, Garantie /

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Le 25 septembre 2019 Cour de Cassation 11 juillet 2019 / Vente immobilière, Etang, Pollution, Garantie des vices cachées (non) /

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