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Le 13 septembre 2019 CAA de VERSAILLES, 25 juillet 2019 / SCI, IR, Revenus fonciers, Bénéfice de la SCI, Activité commerciale (non) /

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Le 12 septembre 2019 Cour de Cassation 3 avril 2019 / Société ALTRAN, Mandats, Surcharge de travail, Avertissement /

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Le 11 septembre 2019 SUITE / IMPORTANT Résistances au Barème MACRON post avis de la Cour de Cassation, NEVERS 26 juillet 2019

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Le 11 septembre 2019 Cour de Cassation 4 juillet 2019 / Droit de propriété, Squat, Caractère absolu, Trouble manifestement illicite (oui) /

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