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Le 30 août 2019 Conseil d'État 24 juillet 2019 / Société Philippe Schiochet, Salarié protégé, Autorisation licenciement, Mandat extérieur /

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Le 30 août 2019 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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Le 29 août 2019 Conseil d'État0 8 juillet 2019 / Société Punch Powerglide, RI, Zéro alcool, Caractère proportionné (oui) /

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Le 28 août 2019 Cour de Cassation 22 mai 2019 / Société PRESBAT, Fin de chantier, Fourniture de travail (non) /

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