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Le 21 juin 2019 Cour de Cassation 17 avril 2019 / Entreprise d'investissement, Action en responsabilité pour insuffisance d’actif /

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Le 21 juin 2019 Cour de Cassation 10 avril 2019 / Société de fait, Dissolution, Bonne foi /

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Le 21 juin 2019 Cour de Cassation 7 mai 2019 / Pourvoi en cassation, "En son nom personnel", "En sa qualité de représentant légal", Déchéance du pourvoi (oui) /

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Le 21 juin 2019 Cour de Cassation 4 avril 2019 / Location, Sous-location, Obligation de restitution, Responsabilité du locataire (oui) /

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