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Le 17 juin 2019 Cour de Cassation 05 juin 2019 / Société Services-Antilles.Com, Rupture conventionnelle, Assistance pour l'employeur, Effet d'irrégularité (non) /

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Le 17 juin 2019 Cour de Cassation 22 mai 2019 / Société Hyper Soredeco Carrefour, Temps de pause, Accord d'entreprise, CCN plus favorable /

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Le 17 juin 2019 Cour de Cassation 15 mai 2019 / Quasi-contrat, Prêt, Gestion d’affaires, Exécution d'une obligation contractuelle, Incomptabilité (oui) /

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Le 17 juin 2019 Cour de Cassation 11 octobre 2018 / Clause d'exclusivité, Partie tierce au contrat, Trouble manifestement illicite (oui) /

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