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Le 06 mai 2019 Cour de Cassation 7 février 2019 / Locaux commerciaux, Destruction partielle, Résiliation du bail /

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Le 06 mai 2019 Cour de Cassation 27 mars 2019 / Forfait annuel sur la base de 131 jours, Travail à temps partiel (non) /

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Le 06 mai 2019 Cour de Cassation 28 mars 2019 / Bail commercial, Non-renouvellement, Non-réinstallation, Action en répétition /

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Le 06 mai 2019 Cour de Cassation 27 mars 2019 / Forfait en jours, Demande de rappel de salaire, Contestation de la validité de la convention de forfait (oui) /

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