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Le 29 avril 2019 Cour de Cassation 17 avril 2019 / Société Omnitrans, CSE Mise en place, Etablissement distinct, Décision unilatérale, Négociations préalables (oui) /

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Le 27 avril 2019 Cour de Cassation 20 mars 2019 / Période suspecte, Contrat de travail, Paiement de salaires /

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Le 27 avril 2019 Cour de Cassation 13 février 2019 / Contestation créance, Instance au fond relative à la créance déclarée, Délai de 30 jours (non) /

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Le 27 avril 2019 Cour de Cassation 30 janvier 2019 / Créancier nommé contrôleur, Carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur (non) /

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