Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 25 janvier 2019 La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ?

La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur peut-elle être réputée non écrite ? La clause limitant la responsabilité d'un fournisseur est réputée non écrite si elle contredit à ...

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2019 Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!

Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!  Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute ...

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2019 Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire)

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire) Rappel sur les effets d'un congé: - Le congé valablement délivré par le ...

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2019 Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture

Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer ...

Voir cette actualité