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Cession d'une société (idem si fonds de commerce) ne pas oublier l'information préalable des salariés!  Si le chef d’entreprise ne respecte pas cette obligation, il commet une faute ...

Bail commercial : rappel sur les effets d'un congé (pour le preneur, le locataire et pour le bailleur, le propriétaire) Rappel sur les effets d'un congé: - Le congé valablement délivré par le ...

Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer la réalité de la tenue des entretiens sous peine de nullité de la convention de rupture Rupture conventionnelle: l'employeur doit démontrer ...

Vers un droit du travail fragmenté et une inégalité croissante des salariés selon l'entreprise mais également les établissements Vers un droit du travail fragmenté et une inégalité ...