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" (...) Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), par deux actes intitulés « bail saisonnier » des 26 janvier 2012 et 28 janvier 2013, Mme H... a donné ...
Voir cette actualité" (...) C’est sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître son office qu’une cour d’appel retient qu’un bailleur doit, pour conserver les provisions sur charges qu’il a reçues du ...
Voir cette actualité" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. Q... a été engagé par la société Banque fédérale des banques populaires, devenue la société Banque populaire caisse d'épargne, ...
Voir cette actualité" (...) 2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2018), statuant en la forme des référés, le 26 février 2015, Mme N... et M. V..., en qualité de délégués du personnel au sein ...
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