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ASSEMBLEE NATIONALE PROJET DE LOI relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retraitdu Royaume‑Uni de l’Union ...
Voir cette actualité" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), M. et Mme S... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme E.... Il a été stipulé dans l'acte notarié que le bien était raccordé ...
Voir cette actualité" (...) Vu les articles L. 412-4 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit de préemption n'est pas cessible et que le preneur ne peut y ...
Voir cette actualité" (...) Par arrêt du 15 juin 2017, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Dijon a déclaré, notamment, M. T... A... coupable du chef de pratiques commerciales trompeuses commises au ...
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