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" (...)  Alors qu’il résulte des dispositions précitées que la cession par un signataire du pacte à un tiers des titres soumis à engagement avant l’expiration du délai de conservation ...

MINISTERE DU TRAVAIL : Élection syndicale TPE, publication des candidatures  la Confédération autonome du travail (CAT) ; la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; la ...

" (...) La société MWI e-center a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre ...

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. P... a été engagé, par contrat du 1er septembre 1998 régi par la convention collective des industries chimiques, en qualité d'opérateur par la ...