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Actualités
Le 07 juin 2020
Cour de Cassation 5 mars 2020 / Maître d'oeuvre, Coût sous-estimé, Faute (oui) /
" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), la Société d'économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d'aménagement Paris ...
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Le 07 juin 2020
Cour de Cassation 18 mars 2020 / CCN Métallo, Minima conventionnels, Prime /
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1978 par la société Holding Henri Heuliez, aux droits de laquelle vient la société Webasto systèmes carrosserie, en ...
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Le 05 juin 2020
Cour de Cassation 11 mars 2020 / TUP, Convention de coopération, Contrat Intuitu Personae /
" (...) 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2018), la société Armonya développement (la société Armonya), qui avait pour activité principale la fourniture de matériels, a conclu une ...
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Le 05 juin 2020
APRES LA PANDEMIE, CHARTE & MEDIATION DES LOYERS : ECHEC. A QUI LA FAUTE ?
CHARTE, MEDIATION DES LOYERS, ECHEC, PANDEMIE
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