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Le 07 juin 2020 Cour de Cassation 18 mars 2020 / CCN Métallo, Minima conventionnels, Prime /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1978 par la société Holding Henri Heuliez, aux droits de laquelle vient la société Webasto systèmes carrosserie, en ...

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Le 05 juin 2020 Cour de Cassation 11 mars 2020 / TUP, Convention de coopération, Contrat Intuitu Personae /

" (...)  1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2018), la société Armonya développement (la société Armonya), qui avait pour activité principale la fourniture de matériels, a conclu une ...

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Le 05 juin 2020 APRES LA PANDEMIE, CHARTE & MEDIATION DES LOYERS : ECHEC. A QUI LA FAUTE ?

CHARTE, MEDIATION DES LOYERS, ECHEC, PANDEMIE

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Le 04 juin 2020 Cour de Cassation 21 avril 2020 / GAV, TV, Reportage, Enregistrement, Atteinte à l'intimité de sa vie privée /

" (...) 4°) alors qu'en jugeant que lors de la garde à vue de Mme S..., la caméra était visible de sorte que l'enregistrement a été fait au vu et au su de l'exposante et qu'elle ne s'y est pas ...

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