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SENAT : Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires CHAPITRE V Bis Assurance sanitaire incitative "(...)   L’assurance des pertes ...

 "(...)  2. Le 24 mai 2018, un avis de contravention pour excès de vitesse a été adressé à « M. le représentant légal V... A... ». Un procès-verbal en date du 8 août suivant a constaté ...

" (...) D'une part, cet article L. 120-1-1 institue une procédure qui répond aux exigences d'accès du public aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration ...

" (...) Concernant les dégâts causés au véhicule de monsieur A entreposé dans le garage loué par sa compagne madame F, si celui ci n'était pas titulaire du bail d'habitation et si le ...