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 Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Paris du 22 mai 2020 VISA : notamment ARTICLE 1103 CODE CIVIL "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont ...

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire SOURCE : LEGIFRANCE

" (...)  Vu les articles 1240 du code civil et 873, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes ...

ASSEMBLEE NATIONALE PROJET DE LOI relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retraitdu Royaume‑Uni de l’Union ...