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" (...) Ce sont ainsi l’ensemble des transporteurs routiers de marchandises et de voyageurs, soit environ 40 000 entreprises, qui vont bénéficier d’un remboursement accéléré de la taxe ...

Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail " (...)  I. - Le médecin du travail ...

" (...) 3. Les requérants soutiennent que ces dispositions autoriseraient, à l'encontre des comptables de fait, un cumul de poursuites contraire au principe de nécessité des délits et des ...