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Le 29 juillet 2019 Cour de Cassation 3 juillet 2019 / OXYTRONIC, Ticket-restaurant, Assiette du minimum conventionnel , Exclusion (oui) /

avocat droit du travail, avocat licenciement, avocat rupture conventionnelle, avocat droit de la sécurité sociale, avocat accident du travail, affaires, civil, baux commerciaux, CBO / Avocats
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Le 28 juillet 2019 Cour de Cassation 15 mai 2019 / WINNER PLAST, Cautionnement, Date absente, Effet /

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Le 28 juillet 2019 Cour de Cassation 12 juin 2019 / Rappel de TVA, Redressement judiciaire, Admission d’une créance fiscale /

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Le 27 juillet 2019 LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés  la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des ...

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