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RESCRIT SOCIAL EN MATIERE DE LEGALITE DU REGLEMENT INTERIEUR  Article L1322-1-1 CT Article R1321-6 CT : "La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur ...

" (...) Aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " En toutes matières, que ce soit dans le ...

" (...) Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 6 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération Sud des activités postales et des ...