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" (...) Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 décembre 2016), qu'engagés par la société BNP Paribas, MM. X..., Z..., A... et Y... ont été affectés, pendant des périodes comprises ...

" (...) Par conséquent, une personne sanctionnée sur le fondement de l'article 1728 est susceptible de faire également l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741 (...) Les ...

" (...) Vu l'article L. 624-18 du code de commerce ;       Attendu qu'en application de ce texte, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre ...

RESULTAT : " (...) Déclarons irrecevable la demande tendant à voir dire que le coût de l'expertise relative à l'examen des rapports sur la participation des salariés (...) est la charge du CE ...