Actualités

" (...) Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une ...

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2015), que M. X..., licencié le 12 août 2004 pour inaptitude médicale par la société Air France, a sollicité le 24 janvier 2005 ...

" (...)  Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un ...

" (...) Code des relations entre le public et l'administration (...)  « Art. R. 312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les ...