Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 05 décembre 2018 Cour de Cassation 21 novembre 2018 / Caution , Proportionnalité, Application /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un acte du 3 avril 2009, M. Y... -Z... (M. Y... ) s’est rendu caution de tous les engagements de la société Elyxir (la société) envers ...

Voir cette actualité
Le 05 décembre 2018 Cour de Cassation 3 octobre 2018 / HS mentionnées (non), Exonération Loi TEPA (non), Responsabilité employeur (oui) /

" (...)  Vu les articles 1147 du code civil et R. 3243-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, ...

Voir cette actualité
Le 05 décembre 2018 Cour de Cassation16 mai 2018 / Bonus de performance, Montant discrétionnaire (oui), Pouvoir de l'employeur (oui) /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 24 juillet 1998 par la société MC Kinsey and Company Inc France en qualité de consultant ; que le 1er janvier 2006, il a ...

Voir cette actualité
Le 03 décembre 2018 Cour de Cassation 25 octobre 2018 / Bail dérogatoire, local commercial, Inscription au RCS (non), Bail régi par le statut des baux commerciaux (oui) /

" (...)  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2017), que, le 15 février 2004, Mme X... a donné à bail dérogatoire à M. Y... et M. Z... un local commercial pour une durée de ...

Voir cette actualité