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Le 29 novembre 2018 Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Atteinte aux services et produits (non), Dénigrement (non), Atteinte à l'honneur (oui), Diffamation (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2017), que la société Gibmedia, spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, a fait ...

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Le 29 novembre 2018 Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Temps partiel, Temps complet, Indemnité conventionnelle, Règle de proportionnalité, Plafond, Application (non) /

" (...) Mais attendu que si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction ...

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Le 29 novembre 2018 Cour de Cassation 28 novembre 2018 / Livreur de repas, Take Eat Easy, Contrôle + Direction + Sanction, Salarié (oui) /

" (...) Vu l’article L. 8221-6 II du code du travail (...)  Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la ...

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Le 27 novembre 2018 Cour de Cassation 14 novembre 2018 / Travail dominical, IKEA, Besoin du public, Activité en dehors de la semaine du travail /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2017), que M. X... a été engagé le 10 janvier 2005 par la société Meubles Ikea France ; Attendu que le salarié fait grief à ...

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