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" (...) Mais attendu que si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction ...
Voir cette actualité" (...) Vu l’article L. 8221-6 II du code du travail (...) Attendu cependant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2017), que M. X... a été engagé le 10 janvier 2005 par la société Meubles Ikea France ; Attendu que le salarié fait grief à ...
Voir cette actualité" (...) Le collège privé XXXX, dont Mme B...était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte pénale à son encontre, le 19 ...
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