Actualités
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 22 décembre 2016), que le 29 septembre 2015, a été adopté un règlement intérieur du comité d'entreprise de la ...
Voir cette actualité"(...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que Mme D..., engagée par la société Reder (la société) en qualité d'assistante de clientèle, à compter du 1er janvier 2010, a ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que, par acte authentique du 15 février 2007, Mme Y... a vendu à la société Rivoli-Morin Re sa maison d'habitation moyennant le ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 7 août 1995 par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France ...
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