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Le 12 novembre 2018 Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Treizième mois, Cadres et non-cadres, Egalité de traitement violation (non) /

" (...) Vu le principe d’égalité de traitement ;Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...  et trente-neuf autres salariés, travaillant au service de la société Cooper sécurité ...

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Le 08 novembre 2018 Cour de Cassation 12 juillet 2018 / Transactions, Indemnités, Régime social, Indemnisation d"un préjudice (oui), Exclusion assiette (oui) /

" (...) Les parties ont conclu une transaction le 6 juillet 2009 aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, la ...

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Le 08 novembre 2018 Cour de Cassation 21 juin 2018 / Transactions, Indemnités, Régime social, Indemnisation d"un préjudice (non), Caractère indemnitaire exclusif nécessaire /

" (...) Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ...

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Le 08 novembre 2018 Cour de Cassation 15 mars 2018 / Transactions, Indemnités, Régime social, Indemnisation d"un préjudice (oui), Hors assiette cotisations (oui) /

" (...) Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de ...

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