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" (...) Vu le principe d’égalité de traitement ;Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et trente-neuf autres salariés, travaillant au service de la société Cooper sécurité ...
Voir cette actualité" (...) Les parties ont conclu une transaction le 6 juillet 2009 aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à son salarié, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, la ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de ...
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