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Le 24 octobre 2018 Cour de Cassation 3 octobre 2018 / Vote électronique, Secret du vote, Exercice personnel du vote, Principe général du droit (oui) /

" (...) Vu les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les principes généraux du droit électoral  (...) Attendu que le recours au ...

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Le 24 octobre 2018 Cour de Cassation 26 septembre 2018 / Promesse d'embauche, Rémunération déterminée (non), Contrat de travail (non) /

" (...) Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail (...) Attendu, selon ...

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Le 22 octobre 2018 Cour de Cassation 28 juin 2018 / CDI, Interprétation, Réserve ou condition (non), Rupture, Licenciement sans CRS (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 janvier 2017), que X... et la société Malvaux industries (la société) ont signé le 28 novembre 2013 un contrat de travail à durée ...

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Le 22 octobre 2018 Cour de Cassation 3 octobre 2018 / Porno, Téléchargement, 800 fois en un mois, Outil de l'employeur, Usage professionnel /

" (...) Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail (...) l'employeur ne démontrait pas que les consultations et les téléchargements de données ...

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