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" (...) Vu l’article 31 du code de procédure civile, l’article L. 2132-3 du code du travail et l’article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu’a nécessairement ...
Voir cette actualitéRESULTAT : Demandes par la partie défendue par CBO du dessaisissement du juge des référés au profit du tribunal de grande instance en sa formation collégiale et nullité de l'assignation pour ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la Société de véhicules automobiles de Batilly depuis 1980, a été élu membre du comité d’entreprise en 1984 et en est ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 2017), que, le 17 juillet 2014, hors établissement, Mme X..., architecte, a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création ...
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