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Le 04 octobre 2018 Cour de Cassation 12 septembre 2018 / Clause de non-concurrence, Entités d'un même groupe, Situation de réelle concurrence (non) /

" (...)  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 31 mars 2016, n° 15-11.395), que M. X... a, le 1er septembre 2005, été engagé ...

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Le 04 octobre 2018 Cour de Cassation 20 septembre 2018 / OS, Contestation régularité élections, OS non -représentatif (oui), Intérêt collectif de la profession /

" (...)  Vu l’article 31 du code de procédure civile, l’article L. 2132-3 du code du travail et l’article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu’a nécessairement ...

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Le 03 octobre 2018 Tribunal de Grande Instance de NICE, 19 Janvier 2018 / CAC, Demande de relevé de fonctions, En réponse demande d'annulation de l'assignation, Demande acceptée /

RESULTAT : Demandes par la partie défendue par CBO du dessaisissement du juge des référés au profit du tribunal de grande instance en sa formation collégiale et nullité de l'assignation pour ...

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Le 03 octobre 2018 Cour de Cassation 19 septembre 2018 / Discrimination syndicale, Salaire, Prime d'équipe, Temps repas, Droit à (oui) /

" (...) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... , salarié de la Société de véhicules automobiles de Batilly depuis 1980, a été élu membre du comité d’entreprise en 1984 et en est ...

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