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" (...) 'en l'espèce, l'accord de 1998 ayant supprimé la valorisation de l'ancienneté par l'évolution indiciaire automatique tous les trois ans et lui ayant substitué une prime spécifique, ...
Voir cette actualité(...) Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société CL Innovation santé (la société) avait pour activité la promotion de spécialités pharmaceutiques et était détenue à 99,90% par la ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 novembre 2016), que Annie X... a été engagée le 13 novembre 2000 en qualité d'agent de maîtrise par la société Grimen, exerçant sous ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de conducteur routier le 14 octobre 2002 par la société GTM, dont les activités ont été transférées à compter du ...
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