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" (...) Vu l'article L. 2314-3 du code du travail applicable en la cause ; Attendu que l'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de la ...
Voir cette actualité" (...) la société Viti a saisi le tribunal de première instance afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à M. X..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance d'Amiens 8 février 2017) rendue en la forme des référés et en dernier ressort, que le comité d'hygiène, ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée à compter du 3 avril 2010 en qualité de serveuse par la société La Kabylie, a pris acte de la rupture de son contrat de travail ...
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