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Le 10 septembre 2018 Cour de Cassation 30 mai 2018 / Prise d'acte, Paiement avec retard du salaire, Retards sur une période de 5 mois, Légitimité (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 octobre 2016), que Mme X..., engagée, le 12 juillet 2005, en qualité d'assistante de gestion, par la société Ambulances Dherbey, a pris ...

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Le 07 septembre 2018 Cour de Cassation 28 juin 2018 / Ancienneté, Calcul CCN, "Nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement", Périodes maladie (oui) /

" (...) Mme Y... a été engagée le 15 mai 2007 par Mme X... en qualité de coiffeuse ; que le 7 août 2012, l'employeur lui a proposé une modification du contrat de travail de 35 à 30 heures ...

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Le 07 septembre 2018 Cour de Cassation 16 mai 2018 / Acte de dénigrement, Gérant de société responsable (oui), Société (non) /

" (...)  Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victimes d'actes de dénigrement et d'un détournement de clientèle commis par les ...

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Le 07 septembre 2018 Cour de Cassation 25 janvier 2018 / Preuve de la conscience d'un danger (non), Faute inexcusable de l'employeur (non) /

" (...) Mme Y..., salariée de la société Fast Europe, anciennement dénommée Logisav (l'employeur), a été victime, le 6 janvier 2011, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la ...

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