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Mail du lundi 30 juillet 2018 13:17 "Je reçois le jugement de clôture de la société XXXX que je vous joins. A priori, sous huitaine, le dossier est définitivement clos. C’est ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière ...
Voir cette actualité" (...) Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu d'abord que l'autorité administrative ne s'est pas prononcée sur le respect par l'employeur de son obligation de formation ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a ...
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