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Numéro un mondial de l’expertise d’assurances, la société américaine Cunningham Lindsey, implantée en France, a élaboré un schéma complexe d’optimisation fiscale que dévoile Mediacités.
Voir cette actualité" (...) Viole les dispositions des articles L.2324-22-1 et L.2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d’instance qui rejette la demande d’annulation de l’élection d’un ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'illicéité des dispositions du règlement intérieur d'une entreprise qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce ...
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