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" (...) Viole les dispositions des articles L.2324-22-1 et L.2324-23 du code du travail, alors applicables, le tribunal d’instance qui rejette la demande d’annulation de l’élection d’un ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat ...
Voir cette actualité" (...) Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'illicéité des dispositions du règlement intérieur d'une entreprise qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce ...
Voir cette actualité" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2016), que l'EARL Flacher, qui avait fait construire par la société Baudy Traynard Sassolas (la société BTS) un chai de vinification, ...
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