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Le 18 juin 2018 Cour de Cassation 3 mai 2018 / Obligation de formation (absence) , Préjudice automatique (non), Charge de la preuve /

" (...) Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour défaut de l'obligation de formation ...

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Le 11 juin 2018 Cour de Cassation 28 mars 2018 / Cautionnement, Disproportion (oui), Décharge proportionnelle (non) /

" (...) Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que, l'engagement de caution de M. Y... apparaissant « manifestement disproportionné dans une certaine mesure », celui-ci en ...

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Le 11 juin 2018 Cour de Cassation 21 décembre 2017 / Rupture amiable imposée , Rupture Conventionnelle (non), Licenciement sans cause réelle et sérieuse /

"(...) Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacun d'eux, la cour d'appel, qui a constaté que ...

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Le 08 juin 2018 Cour de Cassation 20 décembre 2017 / Franchise, Approvisionnent exclusif, Restrictions de concurrence (non), Identité et réputation du réseau /

" (...) Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir rappelé que la stipulation pour autrui est un contrat en vertu duquel le stipulant demande au promettant de s'engager envers le tiers ...

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