Actualités
" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève ...
Voir cette actualité" (...) Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et des circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser au salarié les charges sociales liées au statut de travailleur indépendant acquittées par ce dernier, la cour d'appel retient que, ...
Voir cette actualité" (...) Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. et Mme Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rectifié retient que la tardiveté avec laquelle il a déposé au ...
Voir cette actualité