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Le 10 juillet 2018 Cour de Cassation 13 juin 2018 / Mise à pied, Conservatoire (oui), Disciplinaire (non) , Convocation Entretien, Concomitance (oui) /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2015), que Mme X..., engagée le 30 août 2000 par la société MCH distribution en qualité d'employée libre-service, a ...

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Le 10 juillet 2018 Cour de Cassation 17 mai 2018 / Amiante, Agent immobilier, Responsabilité (non), Propriétaire, Obligation (oui) /

" (...)   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2016), que, le 31 juillet 2014, la société The Classic car's, dont le gérant est M. X..., a pris en location des locaux ...

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Le 06 juillet 2018 Cour de Cassation 6 juin 2018 / Accord, Modification périmètres CHSCT, Nullité accord, Effet rétroactif (non) /

" (...) Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 30 juin 2017) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 22 février 2017, pourvoi n° 16-10.770), que la société ...

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Le 06 juillet 2018 Cour de Cassation 7 février 2018 / Nullité du licenciement, Réintégration, Refus abusif (oui), Faits antérieurs /

" (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 7 janvier 2008 en qualité de conseiller commercial par la société Nc numéricable ; qu'à l'issue d'un mouvement de grève ...

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